Dissolution du partenariat enregistré

Vous et votre partenaire souhaitez mettre fin à votre partenariat enregistré ? Alors vous pouvez ensemble demander sa dissolution de manière conjointe.Au contraire, vous êtes seule ou seul à vouloir mettre fin à votre partenariat enregistré ? Alors vous pouvez demander la dissolution du partenariat après avoir vécu séparément pendant une année.

Démarches à entreprendre

Vous avez le droit de mettre fin à votre partenariat enregistré conclu avant le 1er juillet 2022. Vous N’avez PAS besoin d’expliquer pourquoi vous souhaitez y mettre fin. Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal de district de votre domicile.

Sous le lien suivant vous trouvez :

Conséquences de la dissolution du partenariat enregistré

Les conséquences de la dissolution du partenariat enregistré diffèrent de celles du divorce sur certains aspects. Sous le lien suivant vous trouverez les informations relatives aux :

Publié le 27 février 2025

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