Dissolution du partenariat enregistré

Démarches à entreprendre

Vous avez le droit de mettre fin à votre partenariat enregistré conclu avant le 1^er juillet 2022. Vous N’avez PAS besoin d’expliquer pourquoi vous souhaitez y mettre fin. Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal de district de votre domicile.

Sous le lien suivant vous trouvez :

• Comment dissoudre un partenariat enregistré ?

Conséquences de la dissolution du partenariat enregistré

Les conséquences de la dissolution du partenariat enregistré diffèrent de celles du divorce sur certains aspects. Sous le lien suivant vous trouverez les informations relatives aux :

• Conséquences de la dissolution du partenariat enregistré

^{Publié le 27 février 2025}