Suspension de la vie commune
Vous pensez que votre mariage ou votre couple n’a plus d’avenir ? Alors vous pouvez quitter le logement commun et cessez de vivre avec votre partenaire.
Vous êtes un couple marié ? Alors, dans un premier temps, vous n’avez pas besoin de passer devant un tribunal. Mais concluez une convention sur les modalités et les conséquences de la suspension de la vie commune. Cela permet de clarifier la situation.
Vous êtes un couple non marié et vous avez des enfants ensemble? Alors vous devez régler les modalités de votre séparation. L ’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de l’endroit où habite l’enfant doit valider la convention concernant les enfants. Une telle convention peut être établie avec ou sans aide juridique. Elle doit régler en particulier les points suivants :
- La date de votre séparation
- Qui reste dans le logement commun et qui le quitte
- Comment partager l’équipement de la maison et les meubles
- Avec qui vivent les enfants
- À quelle fréquence les enfants voient l’autre parent
- De combien ont besoin les enfants pour leur entretien ? et si l’un ou l’une des partenaires a aussi besoin d’une contribution d’entretien
- Qui paie les impôts encore dus
- Quels biens appartiennent à qui
Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ? Alors, si vous êtes mariés ou mariées, vous pouvez faire appel aux mesures protectrices de l’union conjugale décrites ci-dessous.
Protection de l’union conjugale
Lors de la procédure de protection de l’union conjugale, le tribunal décide comment vous allez vivre, une fois sépararées ou séparés, jusqu’au divorce ou une reprise de la vie commune. La procédure permet par exemple de faire vérifier votre convention de séparation, si vous en aviez une ou d’en élaborer une avec l’aide du tribunal. Le tribunal peut en particulier faire les choses suivantes:
- Attribuer provisoirement le logement à l’un ou l’autre de vous deux
- Répartir provisoirement vos meubles entre vous deux
- Régler la garde et le droit de visite des enfants
- Fixer les contributions d’entretien
- Ordonner la séparation de biens
Le tribunal n’intervient que si vous ou votre partenaire le demandez. La demande doit être déposée directement au tribunal de votre domicile ou à celui du domicile de votre partenaire.
Séparation de corps pour les personnes mariées
Si vous êtes mariées ou mariés, vous pouvez choisir la séparation de corps. La séparation de corps ne rompt pas le lien conjugal mais elle met fin uniquement à l’obligation de vivre ensemble, contrairement au divorce. Pour l’état civil, vous restez mariées ou mariés.
C’est le tribunal qui prononce la séparation de corps. Une fois que la séparation de corps a été prononcée, vous et votre partenaire vivez sous le régime de la séparation de biens. Il n’y a pas de changement au niveau des successions et des assurances sociales, vous restez héritiers l’un de l’autre. Si vous êtes à la retraite, vous pouvez demander à la caisse de compensation de de mettre un terme à la réduction de la rente AVS que vous perceviez en tant que couple.
Tiré de la brochure Prévoyance professionnelle en cas de divorce. Guide à l’intention des couples mariés et partenaires enregistré.e.s, du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes
Publié le 27 février 2025