Autorité parentale

L’autorité parentale est le pouvoir légal des parents de prendre des décisions pour leur enfant mineur.

Les décisions qui relèvent de l’autorité parentale concernent l’éducation, la représentation de l’enfant, l’administration de ses biens, les soins à lui donner et le droit de déterminer son lieu de résidence. L’autorité parentale oblige les parents à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’autorité parentale est exercée jusqu’à la majorité de l’enfant, mais elle n’est pas absolue. En effet, les parents doivent également permettre à leur enfant, selon son âge et sa maturité, d’organiser sa vie selon ses aspirations. Pour l’orientation professionnelle, par exemple, les parents doivent tenir compte des envies de leur enfant.

Si les parents sont mariés, l’autorité parentale est automatiquement conjointe. Si les parents ne sont pas mariés, ils doivent déposer auprès de l’Etat civil une déclaration d’autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance de l’enfant. Si la déclaration est déposée après la reconnaissance, cela doit être fait auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du lieu de domicile de l’enfant.

L’autorité parentale en cas de divorce reste en principe conjointe.

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Offices d’état civil
Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)

publié le 21 avril 2021