Obligation d’entretien

Les parents sont tenus d’entretenir leur enfant de sa naissance à sa majorité.

Cependant, si à sa majorité l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les parents doivent, dans la mesure où les circonstances le permettent, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’elle ou il ait acquis une formation, pour autant que cette dernière soit achevée dans des délais normaux.

Chaque parent participe selon ses propres capacités à l’entretien convenable de ses enfants, soit à la couverture de ses coûts directs (entretien) et indirects (soins et éducation). L’entretien couvre tous les frais nécessaires au bon développement de l’enfant: subsistance, logement, habillement, soins généraux, santé, éducation, formation professionnelle, argent de poche etc.

C’est le lien de filiation qui fonde l’obligation d’entretien. Celle-ci est donc indépendante de l’autorité parentale, de la garde, du droit de visite et –  pendant la minorité de l’enfant – du lien personnel entre les intéressés. Si l’un des parents est décédé ou que le père n’a pas reconnu l’enfant, l’autre parent assume seul l’entretien.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, sont séparés ou divorcés, la contribution d’entretien du parent qui n’a pas la garde est généralement fixée dans une convention. Si les parents arrivent à se mettre d’accord sur cette convention, elle doit être ensuite simplement approuvée par l’APEA, ou par un-e juge si elle intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire (mesures protectrices de l’union conjugale ou divorce). Un modèle de convention peut aider les parents à établir un projet, mais il est fortement recommandé de consulter un-e avocat-e pour finaliser ce document. Des parents non mariés qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une convention doivent s’adresser au tribunal de district compétent.

Les parties à la convention peuvent prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite lors de changements déterminés. La convention d’entretien peut également être modifiée après coup, à moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’Autorité de Protection de l’Enfant.

Dans les familles recomposées, le beau-parent n’a pas d’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant de son ou sa conjoint-e. Mais chaque époux est tenu d’assister l’autre dans son obligation d’entretien de ses enfants né-e-s avant le mariage.

Mis à jour le 11 mai 2021