Maladie d’un ou d’une proche

Congé – Que dit la loi ?

Depuis le 1^er janvier 2021, le congé pour la prise en charge de proches est inscrit dans la loi à l’art. 329h du Code des obligations (CO). Cela signifie que si vous avez un contrat de travail de droit privé, vous avez le droit à un congé payé pour vous occuper d’une personne de votre famille atteinte dans sa santé. Ce congé NE peut PAS dépasser 3 jours par cas et 10 jours par année, sauf pour les enfants (art. 36 Loi fédérale sur le travail, LTr).

Les membres de la famille sont les personnes suivantes:

• les enfants, même s’ils ne vivent pas avec leur parent
• la conjointe ou le conjoint ; la ou le partenaire en ménage commun depuis 5 ans de manière ininterrompue
• les parents ; les beaux-parents
• les grands-parents
• les frères et sœurs

L’atteinte à la santé comprend :

• la maladie,
• un accident
• des causes liées à un handicap physique ou psychique

Il faut que la personne concernée ait concrètement besoin d’être prise en charge. Un certificat médical peut être demandé pour l’attester.

Quel salaire allez-vous toucher ?

Vous avez droit à un congé payé à 100% par l’employeur. Ce droit ne peut pas être restreint par une convention collective de travail (CCT) ou par un contrat de travail. Ceci est clairement indiqué dans la loi (art. 329h CO) depuis le 1^er juillet 2021. Des informations détaillées se trouvent sur le site de la Confédération : Empêchement de travailler (admin.ch)

Vous travaillez à temps partiel ? Alors votre droit au congé sera adapté de manière proportionnelle à votre taux d’activité. Cela signifie que si vous exercez un emploi à 50%, alors vous avez droit à 1,5 jour par cas, et 5 jours par année civile ou à 3 jours par cas et 10 jours par année civile au prorata de votre horaire journalier.

Vous travaillez pour une administration publique ? Alors vous avez également le droit de vous absenter du travail pour vous occuper d’une personne malade au sein de votre famille. Les employeurs publics définissent les modalités de ce congé dans un règlement spécifique. Renseignez-vous auprès de votre employeur à ce sujet.

Votre enfant est malade et vous devez absolument vous rendre au travail ?

La Croix Rouge Valais offre plusieurs services en cas de situations d’urgence ou imprévues concernant les enfants de 0 à 12 ans :

• Garde d’enfants malades. Pour les parents qui ne savent pas à qui confier leur enfant malade pendant qu’ils sont au travail.
• Service parents-secours. Pour les parents momentanément en situation de crise (maladie par exemple) et qui ne savent pas à qui confier la garde de leur enfant.

Dans les 2 cas, une personne se rend au domicile de la famille pour garder l’enfant.

Votre enfant a une maladie grave et de longue durée ? elle ou il a eu un accident qui nécessite une longue prise en charge?

Alors comme parent vous avez droit à un congé de 14 semaines pour vous occuper de lui ou d’elle. Ce congé peut être partagé entre les deux parents. Vous pouvez prendre ce congé sur une durée de 18 mois, en bloc ou en jours isolés. Durant ce congé vous toucherez 80% de votre salaire et c’est la Caisse de compensation AVS par l’APG qui paiera vos indemnités journalières. Ceci est en vigueur depuis le 1er juillet 2021 à l’art. 329i CO dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Pour vous aider dans la prise en charge et l’accompagnement de votre enfant ou de votre proche, vous pouvez aussi utiliser Nomadidact. Nomadidact est une application qui permet à chacun et chacune la création rapide d’un réseau d’entraide, la synchronisation de son organisation et la coordination des relais aux tâches du quotidien. Nomadidact a été développé en Valais, notamment grâce au soutien de l’OCEF.

Si votre employeur refuse de payer les jours de congé que vous avez pris pour vous occuper de votre enfant ou de votre proche malade, vous pouvez vous adresser à :

• votre syndicat
• votre association professionnelle
• votre protection juridique

à la permanence juridique du Service de la protection des travailleurs au 027 606 74 00

Si votre employeur refuse de payer les jours de congé que vous avez pris pour vous occuper de votre enfant ou de votre proche malade, vous pouvez vous adresser à : – votre syndicat – votre association professionnelle – votre protection juridique à la permanence juridique du Service de la protection des travailleurs au 027 606 74 00

^{Publié le 4 avril 2025}