Partenariat enregistré

Vous avez fait enregistrer votre partenariat avant le 1er juillet 2022 ?

Jusqu’au 1er juillet 2022, deux personnes de même sexe pouvaient faire enregistrer officiellement leur partenariat. Les partenaires enregistrés sont sur pied d’égalité avec les personnes mariées en ce qui concerne notamment la prévoyance professionnelle. Avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, il n’est plus possible de conclure de partenariat enregistré. Les partenariats établis avant le 1er juillet 2022 peuvent être maintenus.

Si vous avez conclu un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022, vous pouvez maintenir ce partenariat ou le convertir en mariage.

Sous les liens suivants vous trouvez :

Tiré de ch.ch le portail suisse de la Confédération, des cantons et des communes

Publié le 25 février 2025

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