Partenariat enregistré

Jusqu’au 1^er juillet 2022, deux personnes de même sexe pouvaient faire enregistrer officiellement leur partenariat. Les partenaires enregistrés sont sur pied d’égalité avec les personnes mariées en ce qui concerne notamment la prévoyance professionnelle. Avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, il n’est plus possible de conclure de partenariat enregistré. Les partenariats établis avant le 1^er juillet 2022 peuvent être maintenus.

Si vous avez conclu un partenariat enregistré avant le 1^er juillet 2022, vous pouvez maintenir ce partenariat ou le convertir en mariage.

Sous les liens suivants vous trouvez :

• Quels sont les principaux effets du partenariat enregistré
• Comment convertir un partenariat en mariage
• Comment dissoudre un partenariat enregistré

Tiré de ch.ch le portail suisse de la Confédération, des cantons et des communes

^{Publié le 25 février 2025}